Vendre sa maison au Québec : vos obligations, les documents à préparer et les étapes

Vendre sa maison au Québec : vos obligations, les documents à préparer et les étapes

Vous pensez vendre votre maison ? Avant la pancarte et les photos, il y a des obligations à respecter et des documents à rassembler. Voici l'essentiel, dans l'ordre.

1. Les grandes étapes, du premier appel à la remise des clés

  1. Préparer votre dossier : rassemblez les documents (voir la section 3). Cela aide à éviter des retards.
  2. Établir le prix : votre courtier prépare une analyse comparative de marché, à partir des ventes récentes de propriétés semblables.
  3. Signer le contrat de courtage : il fixe la durée, le prix demandé et la rétribution du courtier, qui est négociable.
  4. Remplir les déclarations du vendeur (voir la section 2).
  5. Mettre la propriété en marché : photos, fiche descriptive, visites. Les acheteurs intéressés reçoivent une copie de vos déclarations du vendeur avant de faire une offre.
  6. Recevoir et négocier les offres : une promesse d'achat peut être acceptée, refusée ou faire l'objet d'une contre-proposition.
  7. Lever les conditions : inspection, financement de l'acheteur, examen des documents, selon ce que prévoit la promesse d'achat.
  8. Signer l'acte de vente chez le notaire, puis remettre les clés à la date prévue.

2. Vos obligations de vendeur

Tout déclarer, de bonne foi

Si vous êtes un particulier et vendez avec un courtier une propriété principalement résidentielle de moins de 5 logements, le formulaire « Déclarations du vendeur sur l'immeuble » de l'OACIQ est obligatoire. La copropriété divise a son propre formulaire. Vous y répondez au meilleur de votre connaissance, sur des sujets comme les infiltrations d'eau, la toiture, le sous-sol, le drainage ou le chauffage.

Répondez honnêtement et complètement : ne cachez pas un problème que vous connaissez, et joignez vos factures quand vous en avez.

La garantie légale

Au Québec, la loi protège l'acheteur même si le contrat n'en parle pas (OACIQ). Elle a deux volets :

  • La garantie du droit de propriété : la propriété est libre de droits, d'hypothèques, d'empiètements ou de violations de restrictions de droit public qui n'ont pas été déclarés.
  • La garantie de qualité : la propriété n'a pas de vice caché, c'est-à-dire un défaut grave, qui existait au moment de la vente, que l'acheteur ne connaissait pas et qu'un simple examen ne permettait pas de découvrir (Éducaloi).

À savoir : vous pouvez être tenu responsable d'un vice caché même si vous ne le connaissiez pas (Éducaloi). Si vous le connaissiez et ne l'avez pas déclaré, votre responsabilité est plus large : vous pouvez devoir compenser toutes les pertes de l'acheteur (OACIQ).

Vendre « sans garantie légale » ?

C'est possible, mais c'est une exception : succession, reprise de finance, immeuble à démolir ou changement d'usage, par exemple (OACIQ). Elle peut entraîner une baisse du prix (OACIQ). Cette clause ne vous protège pas si vous avez trompé l'acheteur, par exemple par une fausse réponse ou une demi-vérité. Elle ne vous dispense pas non plus de remplir honnêtement les déclarations du vendeur.

Livrer une propriété libre de dettes

Votre prêt hypothécaire est généralement remboursé chez le notaire, à même le prix de vente, et l'hypothèque est radiée.

Fournir un certificat de localisation à jour

Selon les formulaires de l'OACIQ, le vendeur fournit un certificat de localisation décrivant l'état actuel de la propriété. S'il en faut un nouveau, il est à vos frais. Comptez 4 à 6 semaines pour le préparer, et le notaire doit l'avoir au moins 20 jours avant l'acte de vente : l'OACIQ recommande de le demander dès la signature du contrat de courtage.

Vos appareils loués ou financés

Chauffe-eau, thermopompe, système de traitement d'eau, alarme : si un appareil est loué ou acheté à crédit, le contrat ne suit pas automatiquement la maison (OACIQ).

  • Dites-le dès le départ. Le formulaire des déclarations du vendeur demande si le chauffe-eau est loué. Pour les autres appareils, mentionnez-le aussi, même si la question n'est pas posée.
  • Remettez une copie des contrats à votre courtier.
  • Lisez votre contrat : beaucoup exigent l'accord écrit de l'entreprise avant de transférer l'appareil. Demandez-le tôt.
  • Dans la promesse d'achat, on précise si l'acheteur reprend le contrat ou si l'appareil est exclu de la vente.
  • Sans accord écrit, vous pourriez rester responsable du solde à payer (OACIQ).

En copropriété

Depuis le 14 août 2025, vous devez remettre à l'acheteur l'attestation du syndicat, qui résume notamment l'état du fonds de prévoyance et les travaux prévus (art. 1068.1 C.c.Q.). Le syndicat a 15 jours pour vous la fournir : demandez-la tôt.

3. Les documents à rassembler dès maintenant

D'après l'aide-mémoire de l'OACIQ (liste non exhaustive) :

  • Votre acte d'achat, complet.
  • Le certificat de localisation, récent et décrivant l'état actuel.
  • Les documents sur les servitudes, s'il y en a.
  • Les comptes de taxes municipales et scolaires.
  • Les factures de rénovations et les garanties des appareils inclus dans la vente.
  • Les factures d'énergie (électricité, mazout, gaz).
  • Si vous n'êtes pas raccordé à l'aqueduc ou à l'égout : l'analyse de l'eau et les documents de la fosse septique.
  • Pour un plex : les baux et l'état des revenus et dépenses.
  • En copropriété : la déclaration de copropriété, les règlements, les procès-verbaux, les états financiers et les documents sur le fonds de prévoyance.

Ajoutez-y le relevé de votre prêt hypothécaire : il servira à connaître le solde à rembourser.

4. Ce que la vente vous coûtera

  • La rétribution du courtier, négociable, prévue au contrat de courtage.
  • La quittance de votre hypothèque chez le notaire.
  • Un nouveau certificat de localisation, s'il en faut un.
  • Une pénalité de remboursement anticipé, si votre prêt n'est pas arrivé à échéance. Elle dépend de votre contrat : demandez le montant exact à votre prêteur.
  • Les ajustements : les taxes (et, s'il y a lieu, les frais de copropriété, le combustible ou les loyers) sont répartis entre vous et l'acheteur à la date prévue. Si vous avez déjà payé l'année, l'acheteur vous rembourse sa part.

La taxe de bienvenue (droits de mutation), elle, est payée par l'acheteur.

👉 Pour estimer ce qui vous restera après la vente : mon outil gratuit « Combien il me restera ? » (haniamerhi.ca/combien).

5. L'impôt : ne l'oubliez pas

Si c'était votre résidence principale pour toutes les années où vous l'avez possédée, le gain est généralement exempté d'impôt. Mais vous devez quand même déclarer la vente :

  • au fédéral : la vente doit être déclarée depuis 2016, à l'annexe 3 et au formulaire T2091 (désignation de la résidence principale) (ARC) ;
  • au Québec, avec le formulaire TP-274, joint à la déclaration de l'année de la vente. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à une pénalité de 100 $ par mois, jusqu'à 5 000 $ (Revenu Québec).

Trois situations à vérifier avec un fiscaliste :

  • Un plex : en principe, seule la partie que vous habitiez est couverte par l'exemption. Le gain sur les logements loués peut être imposable.
  • Une revente rapide : une propriété revendue moins de 365 jours après l'achat est en général imposée comme un revenu d'entreprise, sans exemption, sauf événement de vie (décès, séparation, déménagement pour le travail, perte d'emploi, maladie grave, etc.). Cette règle s'applique depuis 2023 (Revenu Québec).
  • Vous êtes non-résident du Canada aux fins fiscales : le notaire doit retenir une partie importante du prix tant que vous n'avez pas obtenu les certificats de conformité fiscale (OACIQ). Consultez un fiscaliste avant de mettre en vente.

Questions fréquentes

Quels documents faut-il pour vendre sa maison au Québec ?

Votre acte d'achat, un certificat de localisation à jour, les comptes de taxes municipales et scolaires, les factures de rénovations et les contrats des appareils loués. En copropriété, ajoutez la déclaration de copropriété, les procès-verbaux, les états financiers et l'attestation du syndicat (OACIQ).

Quelles sont les obligations du vendeur ?

Déclarer de bonne foi ce que vous savez de la propriété, livrer une propriété libre d'hypothèques et fournir un certificat de localisation à jour. La garantie légale protège aussi l'acheteur contre les vices cachés, même si le contrat n'en parle pas (OACIQ).

Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de localisation ?

Généralement de 4 à 6 semaines, selon l'OACIQ, qui recommande de le demander dès la signature du contrat de courtage.

Doit-on payer de l'impôt sur la vente de sa maison ?

Pas sur le gain lié à une résidence principale, en général. Mais vous devez déclarer la vente au fédéral et au Québec (formulaire TP-274), sinon vous vous exposez à une pénalité (Revenu Québec).

Résumé : votre liste avant de vendre

  1. Rassemblez vos documents (section 3).
  2. Demandez votre certificat de localisation s'il n'est pas à jour.
  3. Demandez à votre prêteur le solde et la pénalité éventuelle.
  4. Préparez vos réponses aux déclarations du vendeur, avec vos factures.
  5. Estimez ce qui vous restera (haniamerhi.ca/combien).
  6. L'année suivante : déclarez la vente dans vos impôts (TP-274 au Québec).

Un projet de vente ? Parlons-en.

Hania Merhi, courtière immobilière — eXp agence immobilière

Cet article donne de l'information générale, à jour en novembre 2026. Pour votre situation, consultez un notaire, un avocat ou un fiscaliste.

Sources (consultées en novembre 2026) :

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